Art. 34 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Informations sur les travaux des commissions et du bureau

1 Les membres du Grand Conseil ont accès aux documents résultant des travaux des commissions et du bureau et établis par ceux-ci.

2. Ils ont accès aux documents et renseignements qui sont portés à la connaissance des membres des commissions et du bureau dans le cadre de leur mandat, sauf décision contraire de ceux qui ont établi ces documents ou donné ces renseignements.