Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.10 OGCLOGC CH-NE

Art. 338 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Réduction ou suppression d'une indemnité

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 15 - Chapitre premier Indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil
Ouvrir la source officielle Texte complet (394 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 338 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Réduction ou suppression d'une indemnité

Le bureau peut réduire voire supprimer une indemnité lorsque cela lui paraît équitable.

← Art. 337 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 339 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →