Art. 335 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Indemnité pour séances hors canton

1 Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit une indemnité de présence, de déplacement, de subsistance et de logement pour chaque séance à l’extérieur du canton à laquelle il participe, aux conditions fixées aux articles 332 et 334.

2. L’indemnité est au surplus versée aux mêmes conditions que celles faites aux titulaires de fonctions publiques, sauf dispositions contraires de la présente loi.

3. Le bureau peut accorder des indemnités supplémentaires si elles sont justifiées.