Art. 331 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Indemnités informatiques

[105] 1 Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil se voit allouer une indemnité annuelle forfaitaire pour frais informatiques .

2. Les bénéficiaires de cette indemnité reçoivent tous les documents, notamment les documents des séances du Grand Conseil et des commissions, sous forme électronique uniquement.

3. L'indemnité est fixée à 1 ' 000 francs par année pour la première année de législature et à 500 francs par année pour les années suivantes. Les membres du Grand Conseil entrés en fonction en cours de législature reçoivent une indemnité de 1 ' 000 francs pour leur première année de fonction, puis de 500 francs par année pour les années suivantes .

4. Le bureau en fixe les modalités de paiement.