151.10
OGCLOGC
CH-NE
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Art. 330 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 15 - Chapitre premier Indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil
Art. 330 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
[104] 1 Pour les séances du bureau et des commissions, aucune indemnité supplémentaire n’est due si la séance a lieu entièrement pendant une séance du Grand Conseil.
2. La participation aux séances des groupes parlementaires est indemnisée jusqu’à concurrence de deux séances par session du Grand Conseil, de maximum 3 heures chacune.