Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.10 OGCLOGC CH-NE

Art. 326F Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Décisions

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 14A [93] - Destitution d'un membre du Conseil d'Etat
Ouvrir la source officielle Texte complet (394 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 326F Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Décisions

[99] Les décrets du Grand Conseil prononçant la suspension provisoire ou la destitution valent décision, au sens de l'article 5 de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [100] .

← Art. 326E Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 326G Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →