Art. 326E Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Démission, décès et réélection

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 14A [93] - Destitution d'un membre du Conseil d'Etat

Art. 326E Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Démission, décès et réélection

[98] 1 La démission et le décès, de même que la réélection, mettent fin d'office à la procédure de destitution.

2. La commission chargée de l'instruction de la demande de destitution constate la fin de la procédure dans son rapport.