Art. 326C Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Suspension provisoire

[96] 1 Dès que la procédure de destitution est engagée, le Grand Conseil peut, par un décret voté à la majorité de trois quarts de ses membres, prononcer la suspension provisoire du membre du Conseil d'Etat, avec ou sans privation de traitement.

2. Si le Grand Conseil renonce ensuite à le destituer, le membre du Conseil d'Etat a droit au versement du traitement dont il a le cas échéant été privé.