Art. 326B Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Procédure

[95] 1 L'initiative de proposer l'engagement d'une procédure de destitution appartient au Conseil d'Etat, au bureau et à la commission de gestion et d’évaluation.

2. Si le Grand Conseil donne suite à la proposition d'engager une procédure de destitution, une commission temporaire ad hoc est instituée.

3. La procédure est régie par les articles 350 à 360 et 362 à 370 applicables par analogie, sous réserve des dispositions spéciales du présent titre.

4. Le membre du Conseil d'Etat visé par la procédure de destitution ne peut pas représenter le Conseil d'Etat devant le Grand Conseil ou devant la commission.

5. Si elle propose la destitution, la commission joint un projet de décret dans ce sens à son rapport.

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