Legislator Jurisprudence & Législation
151.10 OGCLOGC CH-NE

Art. 319 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Mode du scrutin

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 14 - CHAPITRE PREMIER Membres des organes du Grand Conseil
Ouvrir la source officielle Texte complet (394 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 319 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Mode du scrutin

1 Les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des bulletins délivrés aux deux premiers tours, puis à la majorité relative aux troisième et quatrième tours.

2. Si le nombre des personnes ayant obtenu la majorité absolue dépasse le nombre des personnes à élire, celles qui ont obtenu le moins de voix sont éliminées.

3. En cas d'égalité de voix au quatrième tour, le sort décide.

← Art. 318 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 320 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →