151.10
OGCLOGC
CH-NE
Art. 319 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Mode du scrutin
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 14 - CHAPITRE PREMIER Membres des organes du Grand Conseil
Art. 319 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Mode du scrutin
1 Les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des bulletins délivrés aux deux premiers tours, puis à la majorité relative aux troisième et quatrième tours.
2. Si le nombre des personnes ayant obtenu la majorité absolue dépasse le nombre des personnes à élire, celles qui ont obtenu le moins de voix sont éliminées.
3. En cas d'égalité de voix au quatrième tour, le sort décide.