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Art. 316 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Promulgation et exécution

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 13 - Clause d'urgence – promulgation et exécution
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Art. 316 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Promulgation et exécution

Le secrétariat général transmet les lois et les décrets votés par le Grand Conseil, cas échéant après contrôle par la commission de rédaction, au Conseil d'Etat qui pourvoit à leur promulgation et à leur exécution.

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