Art. 315 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Clause d'urgence: art. 43 Cst. NE

1 Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part au vote.

2. Ces lois peuvent être mises en vigueur immédiatement.

3. Si le vote populaire est demandé, la loi devient caduque un an après qu’elle est entrée en vigueur, à moins qu’elle n’ait été, dans l’intervalle, acceptée par le peuple.

4. La loi caduque ne peut pas être renouvelée selon la procédure de l’urgence.

5. La clause d'urgence fait l'objet d'une indication spéciale insérée dans la loi elle-même et limitant sa durée d'application.

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