Art. 313 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Référendum demandé par les membres du Grand Conseil

[89] 1 Pour qu'un acte du Grand Conseil soit soumis au référendum facultatif, au sens de l'article 42, alinéa 3, lettre g, Cst.NE, il est nécessaire que trente membres du Grand Conseil déposent, avant le vote final, une déclaration écrite le demandant au secrétariat général.

2. Le référendum facultatif fait l'objet d'une clause spéciale insérée dans l'acte lui-même.