151.10 OGCLOGC

CH-NE

Art. 312 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Vote de la présidente ou du président du Grand Conseil

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 4 Procédure de vote

Ouvrir la source officielle Texte complet (394 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 312 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Vote de la présidente ou du président du Grand Conseil

1 La présidente ou le président du Grand Conseil vote.

2. En cas d'égalité, elle ou il départage même si elle ou il a déjà voté.

← Art. 311 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 313 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →