Art. 310 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Adoption sans contre-épreuve

1 En cas de majorité évidente à l'occasion d'un vote par assis-levé, la présidente ou le président du Grand Conseil peut renoncer à la contre-épreuve.

2. La proposition est alors considérée comme adoptée.

3. Cette procédure ne peut être utilisée pour le vote final ou lorsque le vote requiert une majorité qualifiée.