Art. 31 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Statut des membres suppléants

1 Les membres suppléants sont assermentés avec les membres du Grand Conseil au début de la législature.

2. Ils remplacent pour au moins une séance les membres empêchés du Grand Conseil lors des sessions.

3. Ils reçoivent la même documentation et les mêmes indemnités que les membres du Grand Conseil.

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