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Art. 308 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Adoption tacite

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 4 Procédure de vote
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Art. 308 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Adoption tacite

1 Les propositions qui ne sont pas combattues sont adoptées tacitement.

2. La procédure d'adoption tacite ne peut être utilisée pour le vote final ou lorsque le vote requiert une majorité qualifiée.

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