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Art. 300 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Formes du vote

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 4 Procédure de vote
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Art. 300 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Formes du vote

1 Le vote se fait au moyen d'un système électronique.

2. Les membres rapporteurs et les membres du Grand Conseil votent de leur place.

3. Aucun membre du Grand Conseil n’est obligé de voter.

4. Le vote par procuration est exclu.

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