Art. 3 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Composition et élection

[2] 1 Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.

2. Il est composé de cent député-e-s (ci-après: membres du Grand Conseil).

3. Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple pour quatre ans, selon le système de la représentation proportionnelle.

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