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Art. 299 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Préparation aux votes

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 4 Procédure de vote
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Art. 299 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Préparation aux votes

1 Avant le vote, la présidente ou le président donne, s'il y a lieu, un bref aperçu des propositions en présence et soumet ensuite à l'assemblée l'ordre dans lequel il les mettra au vote.

2. En cas de contestation, le Grand Conseil en décide immédiatement.

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