Art. 297 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Votation

1 S’il est déposé plus de deux amendements, ils sont mis aux voix successivement et deux par deux, jusqu’à ce qu’il n’en reste plus que deux à opposer.

2. Les amendements sont opposés deux par deux dans l'ordre chronologique inverse de leur dépôt.

3. L'amendement qui l'emporte est opposé en dernier lieu à l'amendement éventuel de la commission.

4. L'amendement restant est alors opposé à la proposition initiale.

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