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Art. 295 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Forme

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 3 Débats Amendements - Section 3
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Art. 295 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Forme

1 L'amendement est établi à partir d'un fichier informatique mis à disposition par le secrétariat général.

2. A défaut, il est irrecevable .

3. Il porte la mention du jour et de l'heure auxquels il est reçu par le secrétariat général.

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