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Art. 292 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 3 Débats Amendements - Section 3
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Art. 292 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 Les amendements doivent être déposés auprès du secrétariat général par leurs auteurs au plus tard jusqu'à l'ouverture de la première séance de la commission chargée de l'examen du texte auquel il se rapporte.

2. Le secrétariat général classe sans suite les amendements déposés tardivement.

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