Art. 291 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Dépôt

1 Lorsqu'un texte proposé au Grand Conseil n'est pas soumis à l'examen préalable d'une commission, les amendements doivent être déposés auprès du secrétariat général par leurs auteurs au plus tard cinq jours avant l'ouverture de la session au cours de laquelle le texte auquel ils se rapportent sera débattu.

2. Le secrétariat général classe sans suite les amendements déposés tardivement.