Art. 290 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Limites de l'amendement

1 Un amendement ne peut tendre

c) qu'à modifier le titre, le préambule ou le texte de l'objet en discussion.

2. Le secrétariat général classe sans suite tout amendement qui sort du cadre de l'objet en discussion.

3. Il en informe le bureau, qui tranche en cas de contestation.

← Art. 289 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 291 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →