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Art. 289 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Définition

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 3 Débats Amendements - Section 3
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Art. 289 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Définition

L'amendement est une proposition qui vise à apporter une modification à un texte soumis à l'examen du Grand Conseil.

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