151.10
OGCLOGC
CH-NE
CH-NE
Art. 288A Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 3 Débats - Section 2.4: Question [84]
Art. 288A Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
[85] 1 Le temps de parole pour la réponse orale du Conseil d’Etat est limité à 3 minutes.
2. Si la réponse devait être plus longue, le Conseil d’Etat répond par écrit.
3. L’article 247, alinéa 3, est applicable à la réponse écrite.