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Art. 288 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Définition

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 3 Débats - Section 2.3: Résolution, recommandation, motion et postulat
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Art. 288 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Définition

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