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Art. 286 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Vote final

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 3 Débats - Section 2.1: Projets de loi et de décret
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Art. 286 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Vote final

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