151.10
OGCLOGC
CH-NE
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Art. 283 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 3 Débats - Section 2.1: Projets de loi et de décret
Art. 283 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 Le débat article par article a lieu immédiatement après le débat d’entrée en matière.
2. Le membre rapporteur de la commission prend la parole en premier.
3. Lorsque le débat est terminé, le Grand Conseil examine le titre et le préambule du projet de loi ou de décret.