Art. 281 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Débat d'entrée en matière

1 A l'exception des cas soumis à la procédure sans débat, le Grand Conseil examine le projet de loi ou de décret et décide s’il entre en matière.

2. Le Grand Conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucun membre du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat ne s'y oppose.

3. L’auteur d’un rapport peut faire une déclaration préliminaire en introduction du débat d'entrée en matière.