Art. 280 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

Ne peuvent être soumis à la procédure sans débat

a ) les lois ou les décrets portant modification de la Constitution;

b ) les décrets portant sur le budget et les comptes de l'Etat ;

c ) les décrets portant approbation des traités internationaux et intercantonaux;

d ) les décrets portant approbation des concordats conclus avec les Eglises et les autres communautés religieuses reconnues;

e ) les décrets portant sur l'amnistie et la grâce.

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