Art. 28 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Principe

[6] 1 Les membres du Grand Conseil empêchés peuvent se faire remplacer par des membres suppléants lors des sessions.

2. Les membres suppléants ne peuvent remplacer que les membres du Grand Conseil de la liste sur laquelle ils sont élus.

3. L'annonce de la suppléance doit être faite au secrétariat général jusqu'à l'ouverture de la séance.

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