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Art. 279 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Procédure sans débat

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 3 Débats - Section 2.1: Projets de loi et de décret
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Art. 279 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Procédure sans débat

1 Un projet de loi ou de décret ne peut être soumis à la procédure sans débat que sur décision unanime du bureau du Grand Conseil.

2. Le Grand Conseil peut en décider autrement.

3. Le projet de loi ou de décret est immédiatement soumis au vote du Grand Conseil.

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