Art. 275 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Débat restreint

Lorsqu’un projet est traité selon la procédure du débat restreint, le droit de demander la parole est limité

a) au membre rapporteur de la commission;

b) au membre rapporteur de la minorité de la commission;

c) aux porte-parole de chaque groupe, exercé si nécessaire par les porte-parole de la majorité et de la minorité;

d) aux membres du Grand Conseil présentant des propositions se rapportant à l’entrée en matière ou proposant des amendements;

e) au Conseil d’Etat.

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