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Art. 272 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Mode de traitement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 3 Débats - Section 2.1: Projets de loi et de décret
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Art. 272 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Mode de traitement

1 Le bureau décide du mode de traitement des projets de loi et de décret.

2. Ces projets sont classés dans l’une des catégories suivantes

c) procédure sans débat.

3. Le bureau communique sa décision au Grand Conseil en même temps que l'ordre du jour.

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