Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.10 OGCLOGC CH-NE

Art. 270 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Participation de la présidente ou du président du Grand Conseil

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 3 Débats - Section 1: Principes généraux
Ouvrir la source officielle Texte complet (394 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 270 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Participation de la présidente ou du président du Grand Conseil

Lorsque la présidente ou le président veut prendre part aux débats, elle ou il est remplacé conformément à l'article 50, alinéa 2.

← Art. 269 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 Caractère politique prépondérant des décisions Art. 271 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →