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Art. 267 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Motion d'ordre

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 3 Débats - Section 1: Principes généraux
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Art. 267 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Motion d'ordre

1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat peuvent en tout temps, par une motion d'ordre, intervenir sur le déroulement de la procédure parlementaire ou demander une suspension de séance.

2. La motion d'ordre est traitée toutes affaires cessantes.

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