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Art. 266 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Siège des membres rapporteurs

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 3 Débats - Section 1: Principes généraux
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Art. 266 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Siège des membres rapporteurs

1 Les membres rapporteurs des commissions occupent le siège qui leur est réservé.

2. Ils parlent debout depuis cette place.

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