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Art. 262 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Mode d'expression
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 3 Débats - Section 1: Principes généraux
Art. 262 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Mode d'expression
1 La parole ne doit être adressée qu'à la présidente ou au président du Grand Conseil, à l'assemblée ou au Conseil d'Etat.
2. Chaque membre du Grand Conseil peut, avec l'autorisation préalable du bureau, utiliser le projecteur de la salle du Grand Conseil pour illustrer ses propos.