151.10 OGCLOGC

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Art. 260 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 7: Initiative des communes

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Art. 260 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 Les communes ont le droit d'initiative prévu aux articles 26 et 27.

2. Les articles 178 à 247 sont applicables par analogie.

3. Les communes ne peuvent s'exprimer oralement devant le Grand Conseil.

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