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Art. 26 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 5 - Initiative
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Art. 26 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1L'initiative appartient à chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil, ainsi qu'au bureau, aux groupes et aux commissions.

2. Elle appartient également au Conseil d'Etat et à chaque commune.

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