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Art. 259 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Rapport de la commission

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 6: Lettres et pétitions
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Art. 259 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Rapport de la commission

Si la commission des pétitions et des grâces entend proposer de donner suite, en tout ou en partie, à une lettre ou une pétition, elle doit faire usage de son droit d'initiative (art. 26 et 27).

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