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Art. 258 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Droit supplétif

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 6: Lettres et pétitions
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Art. 258 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Droit supplétif

Les dispositions générales de la loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 [83] , sont applicables au traitement des pétitions par le Grand Conseil.

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