151.10
OGCLOGC
CH-NE
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Art. 256 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 6: Lettres et pétitions
Art. 256 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012
1 Il est fait lecture au Grand Conseil d'une pétition ou d'une lettre si le bureau ou le Grand Conseil lui-même le décide .
2. En lieu et place de la lecture d'une lettre ou d'une pétition, le bureau ou le Grand Conseil lui-même peut décider d'en donner copie aux membres et membres suppléants du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.