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Art. 255 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Traitement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 6: Lettres et pétitions
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Art. 255 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Traitement

1 Le bureau prend connaissance des lettres et des pétitions.

2. Il statue sur le sort qui leur est réservé et, cas échéant, les transmet à la commission des pétitions et des grâces pour traitement.

3. Le Grand Conseil en est informé oralement.

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