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Art. 254 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Dépôt

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 6: Lettres et pétitions
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Art. 254 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Dépôt

1 Les lettres et les pétitions adressées au Grand Conseil peuvent être déposées en tout temps au secrétariat général.

2. Le secrétariat général tient une liste des pétitions avec mention du sort qui leur a été réservé.

3. Il en fait de même avec les lettres.

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