151.10 OGCLOGC

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Art. 252 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 5: Motion populaire

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Art. 252 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 La motion populaire ne fait l'objet d'aucun développement en cours de séance.

2. Pour le surplus, les articles 230 à 234 sont applicables.

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