Art. 25 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Des personnes tierces

1 Les personnes qui ont connaissance de faits, de documents ou de renseignements relevant du secret de fonction dans le cadre ou à l’occasion de leur activité présente ou passée au sein ou au service du Grand Conseil ou de ses organes, sont soumises au secret de fonction.

2. Ce secret de fonction est levé par le bureau ou la commission concernée, si elle est encore en fonction.