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Art. 248 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Examen

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 12 - Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour - Section 5: Motion populaire
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Art. 248 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Examen

Dès validation des signatures par la chancellerie d'Etat, le bureau examine la motion populaire et la classe sans suite si celle-ci a un caractère injurieux, diffamatoire ou incohérent.

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